CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions de vente sont valables sauf stipulations contraires figurant à nos conditions particulières au sein de notre accusé de réception de commande.

1 L’acceptation d’une commande implique pour l’acheteur l’accord formel sur les conditions qui suivent, aucune d’elle ne peut être considérée comme de pure forme et simplement comminatoire.

2 Toutes nos offres sont faites sans engagement. Une commande n’est dès lors considérée ferme qu’après confirmation écrite de notre part. Les commandes acceptées par nos agents ou représentants de même que les conventions prises avec eux, ne sont valables qu’après notre ratification écrite.

3 Nos prix sont basés sur les cours des matières, tarifs de salaires et charges sociales actuellement en vigueur. Dans le cas où des modifications viendraient à y être apportées nous nous réservons la faculté de porter en facture, en sus du prix convenu, une majoration proportionnelle. Les prix et conditions de nos offres et confirmations de commandes ne sont valables que si l’utilisation des appareils a lieu dans le pays du destinataire qui nous a été indiqué. Par simple fait de nous passer commande, l’acheteur s’engage à ne pas employer les appareils, sans notre approbation écrite, dans un pays autre que celui pour lequel nous avons accepté la commande et vers lequel nous les expédions, et reste responsable vis-à-vis de nous du respect de cette prescription. Les caractéristiques des produits vendus sont celles figurant dans les spécifications auxquelles se réfère expressément la commande : les données contenues dans nos catalogues, descriptions techniques ou publications etc. n’ont qu’un caractère indicatif.

4 Nous engageons nos clients à vérifier nos colis à l’arrivée. Dans le cas ou ceux-ci présenteraient des traces extérieures de détérioration, il est indispensable de formuler des réserves avant de donner décharge au transporteur. Les emballages sont portés en facture.

5 En cas de retard de livraison par La SRL Aquatel, aucun dommage et Intérêt, amende ou indemnité quelconque ne pourra nous être imputé de même qu’en cas de retard de livraison du fait de force majeure tel que grève ou lock-out dans nos ateliers ou ceux de nos sous-traitants, d’interruption ou de difficultés dans les transports, troubles économiques ou autres.

6 Nos marchandises sont garanties contre tout vice de conception, d’exécution ou de matière. Toutefois, en ce qui concerne les vices de matières, notre responsabilité n’est pas engagée lorsque la fabrication de nos produits a été conduite suivant les règles de l’art. La durée de la garantie est de deux ans prenant cours à la date d’expédition ou de mise à disposition. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement, en nos ateliers, des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité. Les opérations de débranchement, démontage, transport aller et retour du lieu d’installation, de remise en installation du matériel ou des pièces défectueuses sont réalisées par l’acheteur à sa charge, Si la réclamation de l’acheteur est reconnue non fondée par notre société, les frais d’examens, de réparations ou remplacements lui seront portés en charge. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les détériorations provenant d’un défaut de surveillance, d’entretien, de choc, d’humidité, de corrosion, d’encrassement ou d’échauffement anormaux ou d’utilisation des appareils à des usages auxquels ils ne sont pas destinés ou dans des conditions anormales.

La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris de sa propre Initiative ou fait exécuter par une personne non mandatée par nous des travaux de remise en état ou des modifications. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie ci-dessus, l’acheteur doit aviser notre société dans les quinze jours ouvrables et par écrit de tous vices qui se sont manifestés.

7 Toutes réclamations autres que visées par l’article 7 au sujet de nos fournitures doivent nous être signifiées par écrit dans les huit jours calendaires de la réception de la marchandise. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour de marchandises qui aurait été effectué sans notre accord préalable ou qui n’aurait pas été effectué dans les quinze Jours calendaires de la notification de cet accord.

8 Le paiement des factures sera effectué par tout moyen accepté par la SRL Aquatel et doit se faire conformément aux modalités de paiement indiquées sur la facture. En tout état de cause et par dérogation à l’article 1153 du Code civil, les factures ou notes de débit non couvertes à l’échéance seront majorées, de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt fixe de 10% l’an, jusqu’au jour du paiement; en outre, les factures ou notes de débit demeurées impayées après leur échéance seront majorées d’une somme forfaitaire de 20% du montant dû avec un minimum de 75 euros et ce sans préjudice d’intérêts s’il y a lieu.

9 Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix et des majorations conventionnelles.

10 Pour satisfaire la législation en matière de recyclage des déchets, l’acheteur enlèvera les appareils facturés arrivés en fin d’utilisation et les retournera, à ses frais, à La SRL Aquatel qui prendra en charge le coût de leur recyclage.

11 – Toute contestation sera soumise aux tribunaux de Verviers et le cas échéant, au Juge de Paix du 1^er canton de Verviers, qui sont admis par les deux parties comme les seuls compétents. Le présent contrat est régi par le droit belge.